La traduction de débouter en anglais juridique passe le plus souvent par to dismiss : « the court dismissed the claim ». Le verbe « to nonsuit » existe aussi, mais il est plus étroit. Le choix dépend de ce que le juge a réellement décidé, et un mauvais équivalent change le sens d’une décision traduite.
Débouter se traduit d’abord par « to dismiss »
Le dictionnaire français-anglais de Larousse, qui sert ici de point de départ, donne deux équivalents pour débouter : « to nonsuit » et « to dismiss ». La fiche de l’Office québécois de la langue française, qui définit débouter comme le fait de déclarer, par arrêt, quelqu’un non fondé en la demande qu’il a introduite en justice, retient « dismiss » comme terme privilégié.
Une différence de construction mérite l’attention. En français, le juge déboute une personne. En anglais, on dit plus naturellement que le tribunal dismisses the claim, c’est-à-dire la demande, et non le demandeur.
Dismiss, nonsuit, reject : ce que recouvre chaque verbe
La fiche de l’OQLF associe à débouter deux autres verbes : « reject » et « nonsuit ». Le tableau ci-dessous résume ce que vise chacun.
| Verbe anglais | Ce qu’il vise | Équivalent français |
|---|---|---|
| to dismiss | la demande ou l’action, rejetée par le juge | débouter, rejeter |
| to nonsuit | le demandeur qui n’a pas apporté une preuve suffisante ou ne veut plus poursuivre | débouter |
| to reject | une demande, un argument ou un recours | rejeter |
Selon la définition de Cornell Law School, un nonsuit est un jugement rendu contre le demandeur parce qu’il n’a pas pu apporter une preuve suffisante ou ne souhaite plus poursuivre. Le terme décrit donc un cas précis, là où « dismiss » couvre toutes les situations.
Traduire « débouté » et « être débouté de sa demande »
Larousse traduit « être débouté de sa plainte » par « to be nonsuited » ou « to have one’s suit dismissed ». La seconde formule se transpose telle quelle aux autres demandes : « to have one’s claim dismissed » pour être débouté de sa demande.
Une phrase complète donne par exemple : « the court dismissed the claim and ordered the claimant to pay the costs ». Le nom correspondant est « dismissal » : le débouté est alors le « dismissal of the claim ». Quand le juge ne rejette qu’une partie des prétentions, on précise « dismissed in part ».
La précision « without prejudice » appartient à la procédure américaine. Cornell indique que, selon les règles fédérales, le rejet demandé par le demandeur lui-même est en principe prononcé « without prejudice ». Le droit français n’a pas de formule aussi tranchée.
Rendre la formule du dispositif d’un jugement
Dans un dispositif, la formule « déboute X de l’ensemble de ses demandes » se rend par dismisses all of X’s claims. Pour les décisions de la Cour de cassation, les traductions publiées emploient « dismisses the appeal » pour « rejette le pourvoi », suivi de « orders … to pay the costs » pour la condamnation aux dépens, comme dans la traduction d’un arrêt publiée au Journal officiel de l’Office européen des brevets.
Le français distingue le fait de débouter une partie et celui de rejeter une demande. Cette nuance est détaillée dans la distinction entre débouter et rejeter. L’anglais, lui, emploie « dismiss » dans les deux cas.
Les confusions qui faussent une décision traduite
Une demande déclarée irrecevable n’a pas été examinée au fond, alors que le débouté suppose que le juge l’a jugée non fondée. Traduire les deux par « dismissed » efface cette différence, et une décision d’irrecevabilité demande un terme qui la signale.
Le vocabulaire du juge administratif a ses propres usages. Une requête y est rejetée plutôt que la partie déboutée, ce qui se retrouve par exemple dans le recours pour excès de pouvoir, dont l’issue est un rejet ou une annulation.
Enfin, « débouted » n’existe pas en anglais : c’est un calque du français à ne pas écrire. Le verbe « to reject » ne remplace pas non plus « to dismiss » dans un dispositif : il convient mieux pour un argument, un moyen ou un recours que pour la demande elle-même.
Quand passer par une traduction professionnelle
Un dictionnaire suffit pour comprendre un verbe, pas pour produire un acte. Un jugement destiné à être présenté à l’étranger est en général traduit par un professionnel habilité, pas par un outil automatique, car un verbe mal choisi modifie la portée de la décision.
Pour trouver le bon prestataire, voir un service de traduction juridique adapté aux actes de justice.
Le réflexe à retenir : « to dismiss » par défaut, après avoir vérifié ce que le juge a décidé. Un jugement qui rejette une demande irrecevable et un jugement qui déboute au fond ne se traduisent pas de la même façon.
