À quel moment publier les annonces légales dans votre processus de création d’entreprise ?

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À quel moment publier les annonces légales dans votre processus de création d’entreprise

L’annonce légale est une publicité qui rend public l’essentiel des changements qui surviennent dans la vie d’une entreprise. Elle est importante dans bien de circonstances, selon la forme juridique de l’entreprise. Découvrez ici, à quel moment il est important de publier des annonces légales dans le processus de création d’entreprise.

L’annonce légale : à quoi ça sert ?

Le principal rôle de l’annonce légale est de faire connaître aux tiers chacun des évènements ou modifications qui surviennent dans la vie d’une entreprise. En effet, le droit des sociétés impose que tout soit rendu public et l’annonce légale répond parfaitement à cette imposition.

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Ainsi, toute entreprise se doit de publier une annonce dans un journal d’annonces légales habilité qui se trouve dans le département du siège social de l’entreprise. Aussi, la parution d’annonces légales en ligne est-elle rendue possible depuis le 1er janvier 2020. Vous pouvez vous rendre sur le site https://www.annonces-legales.fr/ et solutions.lesechos.fr pour la publication de votre annonce légale.

Les principales circonstances dans lesquelles peut survenir une publication d’annonce légale sont la création de la société, la dissolution de la société, la modification des statuts de la société ainsi que l’achat ou la cession d’un fonds de commerce. La forme de l’annonce légale peut donc varier en fonction de la circonstance : avis de création ou de substitution; avis de dissolution ou encore avis de modification.

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Les principaux moments auxquels il faut réaliser une annonce légale dans la vie de l’entreprise

Dans le processus de création d’une entreprise, la publication d’annonces légales survient à de nombreux moments et dans diverses circonstances.

D’abord, lors de la création de l’entreprise, la publication d’une annonce légale est obligatoire pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), les Sociétés Anonymes (SA) ainsi que les Sociétés en Nom Collectif.

À quel moment publier les annonces légales dans votre processus de création d’entreprise

Pour ce qui est des modifications de l’entreprise, l’annonce légale peut intervenir à de nombreux moments, selon la forme juridique de l’entreprise. Parmi les circonstances les plus courantes, on peut citer :

  • le changement de gérant ;
  • le changement de durée de vie de l’entreprise ;
  • la transformation de SAS en SARL ;
  • la nomination de commissaire aux comptes ;
  • une modification au capital ;
  • un changement d’objet social ;
  • un transfert de siège social de l’entreprise ;
  • un changement de dénomination.

Pour les cas de cessation d’activités de l’entreprise, on peut évoquer la dissolution, la liquidation ou alors les deux à la fois. Une annonce légale sera aussi nécessaire s’il y a dissolution sans liquidation.

Des annonces légales en cas de modifications des personnes physiques

Les différents changements qui concernent l’état civil des personnes physiques de l’entreprise doivent faire l’objet d’une annonce légale. A titre illustratif, si une personne physique de l’entreprise décide de changer de nom de famille, cette procédure nécessite une publicité légale dûment publiée dans un journal d’annonces légales.

En effet, la preuve de la parution de l’annonce légale sera nécessaire pour obtenir un extrait de l’état civil et les nouveaux documents d’identité auprès du ministère de la justice. Par ailleurs, une annonce légale sera aussi requise pour un changement de régime matrimonial d’une personne physique de l’entreprise.

Quel délai pour publier une annonce légale ?

D’après les textes du code du commerce, l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours au maximum après la prise de décision pour publier une annonce légale. La date à considérer est bien évidemment celle présente sur le procès-verbal de l’assemblée générale. Pour l’annonce légale d’une cession d’un fonds de commerce par exemple, le délai est de 15 jours.