La taxe d’apprentissage représente un prélèvement obligatoire dont le fonctionnement, les taux et les cas d’exonération restent flous pour de nombreuses structures. Entre la part principale à 87 %, le solde de 13 % et la contribution supplémentaire réservée aux grandes entreprises, les montants en jeu varient fortement selon la taille et le secteur d’activité. Cet article détaille les mécanismes de calcul, les seuils applicables et les modifications introduites par la loi du 5 septembre 2018.
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Taux de la taxe d’apprentissage : tableau comparatif selon la situation de l’entreprise
Le taux de droit commun et le taux applicable en Alsace-Moselle constituent la première distinction à connaître. La base de calcul reste identique (la masse salariale brute), mais le pourcentage diffère.
| Situation de l’entreprise | Taux applicable | Base de calcul |
|---|---|---|
| Droit commun (France hors Alsace-Moselle) | 0,68 % | Masse salariale brute |
| Alsace-Moselle | 0,44 % | Masse salariale brute |
Pour une entreprise située hors Alsace-Moselle, le calcul se résume à multiplier la masse salariale annuelle brute par 0,68 %. En Alsace-Moselle, le taux réduit à 0,44 % s’explique par un régime local hérité du droit alsacien-mosellan. L’assiette n’a pas été modifiée par la réforme de 2018 : seule la répartition des recettes a changé.
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Répartition 87 % et 13 % après la loi du 5 septembre 2018
Avant la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la taxe d’apprentissage se décomposait en trois parts distinctes. Depuis cette réforme, deux fractions remplacent l’ancien découpage en trois parts.
La fraction de 87 % dédiée au financement de l’apprentissage
Cette part, anciennement appelée « part quota », finance directement les contrats d’apprentissage. Elle transite par les opérateurs de compétences (OPCO) et alimente les centres de formation des apprentis (CFA). L’entreprise n’a plus la main sur l’affectation de cette fraction.
Le solde de 13 % destiné aux formations hors apprentissage
Ce solde couvre trois catégories de dépenses :
- Les formations initiales technologiques et professionnelles dispensées hors apprentissage, notamment dans les lycées professionnels et certaines écoles supérieures
- L’acquisition d’équipements et de matériels pédagogiques pour les CFA, ce qui inclut les outils numériques et les machines techniques
- Les actions favorisant l’insertion professionnelle, y compris les dispositifs d’orientation et de découverte des métiers
La disparition de l’ancienne « part hors quota » et du « barème » simplifie la déclaration. En revanche, les entreprises doivent toujours identifier les établissements habilités à recevoir le solde de 13 %, ce qui suppose de vérifier chaque année la liste publiée par les préfectures de région.
Pour mieux comprendre les obligations déclaratives et les échéances, consultez les informations relatives à la taxe d’apprentisssage pour le entreprises proposées par ESUP.
Entreprises exonérées de la taxe d’apprentissage
Toutes les structures employant des salariés ne sont pas redevables. Plusieurs catégories bénéficient d’une exonération totale, à condition de remplir des critères précis.
- Les entreprises exerçant une activité agricole dont les revenus imposés ne relèvent pas des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce qui exclut les exploitations ayant diversifié leur activité vers la transformation ou la vente directe à caractère commercial
- Les structures à activité non commerciale, comme les professions libérales (avocats, médecins, architectes), à condition que leurs revenus soient imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
- Les entreprises dont l’activité exclusive est l’enseignement, sans diversification vers d’autres prestations facturées
- Les entreprises employant au moins un apprenti et dont la totalité des salaires annuels versés reste inférieure à six SMIC
- Certains groupements d’employeurs, sous réserve de conditions spécifiques liées à leur objet social
Le critère le plus souvent mal interprété concerne les entreprises agricoles. Dès lors qu’une exploitation génère des revenus classés en BIC (vente en circuit court avec transformation, activité de tourisme rural), l’exonération tombe. Un examen du régime fiscal réel s’impose avant toute conclusion.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) : les seuils par tranche
Les entreprises de 250 salariés ou plus qui n’atteignent pas un certain pourcentage de salariés en alternance sont assujetties à la CSA. Le taux de la CSA varie selon la proportion d’alternants dans l’effectif total.
| Part des alternants dans l’effectif | Taux CSA (moins de 2 000 salariés) | Taux CSA (2 000 salariés et plus) |
|---|---|---|
| Moins de 1 % | 0,4 % | 0,6 % |
| Entre 1 % et 2 % | 0,2 % | 0,2 % |
| Entre 2 % et 3 % | 0,1 % | 0,1 % |
| Entre 3 % et 5 % | 0,05 % | 0,05 % |
L’écart entre les deux premières tranches illustre l’effet de levier pour les grandes entreprises : passer de moins de 1 % à plus de 1 % d’alternants fait chuter le taux de 0,6 % à 0,2 % pour une structure de plus de 2 000 salariés. En termes de montant brut sur une masse salariale élevée, cet écart se traduit par une économie substantielle.
À l’inverse, les entreprises comptant entre 3 % et 5 % d’alternants paient un taux résiduel de 0,05 %. Au-delà de 5 %, la CSA ne s’applique plus. Recruter des alternants réduit mécaniquement le coût de la CSA, ce qui transforme cette contribution en incitation directe à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Activités assujetties et nature juridique de la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage s’applique aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et employant au moins un salarié. Les sociétés, les entreprises individuelles et les coopératives entrent dans le champ, quel que soit leur régime d’imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu catégorie BIC).
Les associations à but non lucratif échappent en principe à cette taxe, sauf si elles exercent une activité lucrative soumise aux impôts commerciaux. Le critère déterminant reste la nature de l’activité exercée, pas la forme juridique.
En cas de doute sur l’assujettissement, un avocat spécialisé en droit des entreprises ou un expert-comptable peut analyser le régime fiscal applicable et déterminer si la taxe d’apprentissage, la CSA, ou les deux s’appliquent à la structure concernée.
Les modifications apportées par la loi du 5 septembre 2018 n’ont pas touché les critères d’assujettissement. Elles ont simplifié le circuit de collecte et la ventilation des fonds entre apprentissage direct et formations complémentaires. Pour les entreprises déjà redevables, le changement se situe dans la lisibilité de l’affectation, pas dans le montant dû.
