Avec la généralisation de la DSN au début de l’année 2017, on pourrait penser que l’automatisation de la transmission de données est synonyme de tout dysfonctionnement ou erreur dans le remboursement des indemnités journalières allouées par la Sécurité Sociale (IJSS).
Or, dans le cas où certains éléments seraient transmis de façon automatique, le système de gestion des dossiers au sein des CPAM reste toujours le même. Il est donc impératif de continuer à assurer une bonne gestion pour que la société ne soit pas obligée d’avancer des montants conséquents qui ne seront qu’à moitié ou jamais remboursées.
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Plan de l'article
Comprendre les écarts et les retards
Dès qu’un montant remboursé diffère de vos propres calculs ou qu’un dossier demeure sans remboursement, c’est à ce moment que vous devrez commencer à entreprendre vos procédures. Pour réellement mieux appréhender les écarts et retards, vous devrez prendre contact avec la CPAM pour chaque différence de montant ou bien chaque arrêt en souffrance.
Cela vous permettra de prendre connaissance de ce qui a été traité ou de ce qui bloque l’avancement du dossier afin de pouvoir agir en conséquence. Des outils tels que Simplicia peuvent vous aider en ce sens.
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Communiquer fréquemment les bonnes pratiques aux salariés
Il peut arriver que les employés ne mettent pas toujours en application les bonnes pratiques surtout dans la transmission des pièces à la CPAM par simple négligence ou bien par ignorance. La subrogation de l’employeur peut parfois générer la confusion et amener un employé à croire qu’il n’est plus nécessaire de faire parvenir le formulaire d’arrêt de travail à la CPAM dans un délai de 48 heures de son établissement.
Il faut bien évidemment noter que cette obligation salariale est toujours d’actualité. Quand il est question de jeunes employés principalement, il est essentiel de les tenir informés de façon fréquente de ces bonnes pratiques qu’ils ignorent par défaut.
Prêter attention à la prescription
Les prestations d’IJSS sont prescrites le premier jour du trimestre suivant les 2 ans de l’absence. Il ne faut donc pas croire qu’il est possible de reconsulter ad vitam un dossier en souffrance.
Au-delà de cette date, vous ne pourrez plus prétendre à une réclamation des montants dues. Dans le cas où l’on prendrait en considération les délais de traitement parfois très longs des CPAM, cette période peut passer assez rapidement. Il est primordial que les dossiers soient suivis de très près à partir de leur constitution.
Ne pas croire que le processus de remboursement CPAM est automatique
Il est important de savoir que le remboursement des IJSS n’est pas automatique. Et la DSN n’a véritablement pas changé grand-chose. Certes, il n’est pas nécessaire de soumettre une attestation de salaires, car ce renseignement a déjà été transmis de manière automatique à l’administration, comme le flux de déclaration d’absence.
Néanmoins, rien n’a vraiment changé dans le traitement des process auprès des CPAM accusant toujours un retard aléatoire dans les procédures des traitements, ce qui le plus souvent débouche sur des IJSS en attente de remboursement. On remarque dès lors que sans une bonne gestion des remboursements, jusqu’à 30% des IJSS peuvent ne pas être remboursées au niveau de certaines sociétés.
Vérifier la conformité des arrêts maladie
Il peut arriver que certains employés fournissent des arrêts maladies non-conformes, dans le but de bénéficier d’une prolongation de repos ou pour éviter une tâche particulière. Ce genre de situation est plus fréquent qu’on ne pourrait penser et affecte grandement les flux financiers et la santé économique des entreprises.
Afin d’éviter ce type de dysfonctionnement, pensez à bien comprendre les conséquences néfastes que peuvent engendrer ces pratiques peu scrupuleuses. De même, une relation saine et transparente entre employeur et employé aidera à prévenir ces situations problématiques.
Vérifier la conformité des arrêts maladies est un aspect crucial qui doit être pris en compte par les entreprises comme mesure préventive contre tout risque potentiel lié aux abus ou pratiques frauduleuses liées à cette prestation sociale.
Anticiper les éventuelles contestations de la CPAM
Une fois que les IJSS ont été versées, il est possible qu’une contestation de la CPAM intervienne. Dans ce cas, l’employeur doit être prêt à faire face à cette situation en étant bien informé sur les différents aspects liés à son dossier.
La première étape consiste à vérifier si le formulaire Cerfa, qui a été envoyé lors de la demande d’indemnisation, est complet et conforme aux attentes de la CPAM. Si tel n’est pas le cas, cela peut entraîner un refus ou une diminution du montant des indemnités versées.
Il faut prendre en compte les critères médicaux et administratifs qui peuvent influencer cette décision. Le médecin traitant joue ici un rôle clé dans l’évaluation du droit au remboursement des IJSS.
Afin d’anticiper toute contestation potentielle de la CPAM, pensez à bien conserver tous les documents liés au dossier, comme les certificats médicaux ou tout autre justificatif permettant d’étayer votre demande. Vous pourrez répondre rapidement et précisément aux demandeurs éventuels.
Si une décision défavorable est prise par la CPAM concernant votre dossier d’IJSS, vous pouvez toujours faire appel auprès du Tribunal des Affaires Sociales (TAS) dont dépend votre entreprise ou encore solliciter l’aide d’un avocat spécialisé dans ce domaine pour mieux comprendre vos droits.
