Depuis janvier 2020, les institutions bancaires ont augmenté leurs conditions d’emprunt, et le refus de prêts immobiliers s’est accru. La première étape à prendre en cas de réponse négative consiste à obtenir un certificat de refus de prêt immobilier.Mais quel est le but de cette confirmation ? Permet d’activer les conditions de suspension de l’obtention d’un prêt…
État suspensif
Au moment de signer une promesse ou un compromis de vente, il ne suffit plus de mentionner que le financement se fera grâce à un crédit immobilier. Il s’agit d’une étape décisive, qui encadre le projet et protège l’acquéreur. L’état suspensif, aujourd’hui exigé par la loi, précise noir sur blanc si l’achat est conditionné à l’obtention d’un prêt, et, le cas échéant, dans quelles limites.
Depuis l’adoption de la réforme de la loi Scrivener, la mention de cette clause dans la promesse de vente est imposée dès que le crédit sollicité dépasse 21 500€. Il vaut mieux soigner la rédaction de cet état suspensif, car il détermine la suite des opérations et évite bien des désaccords entre vendeurs et acheteurs.
Pour être recevable, cet état suspensif doit détailler plusieurs points précis :
- préciser si l’acquisition repose sur un financement par prêt immobilier,
- décrire les principales caractéristiques du prêt (montant, durée, taux d’intérêt). Dans la réalité, il arrive de ne pas connaître tous les paramètres au moment de la signature. Il faut alors indiquer les conditions maximales. Si, ensuite, vous obtenez un crédit avec un taux plus avantageux ou une durée plus courte, tant mieux : la vente reste valide.
- prévoir une durée minimale pour la réalisation de la condition, qui ne peut être inférieure à un mois. On inscrit généralement un délai de 60 jours.
- indiquer le nombre d’établissements bancaires à solliciter ou nommer la banque auprès de laquelle la demande sera effectuée.
Certificat de refus
Ce fameux certificat, réclamé après une réponse négative à une demande de crédit immobilier, n’est pas un simple papier. Il permet d’activer la clause suspensive inscrite au compromis de vente : impossible d’avancer sans lui.
Comment demander et obtenir ce document ?
Les banques, en pratique, ne fournissent pas spontanément ce genre d’attestation. Après avoir reçu une lettre de refus, il convient d’adresser un courrier en retour pour demander une confirmation officielle, en précisant les informations nécessaires.
Le certificat de refus doit comporter les éléments suivants, sous peine de voir la demande contestée :
- les caractéristiques principales du prêt sollicité (montant, taux, durée),
- la ou les raisons du refus clairement indiquées.
Comment transmettre ce certificat ?
Une fois le document en main, il faut le faire parvenir en recommandé avec accusé de réception au vendeur et au notaire, accompagné d’une lettre précisant plusieurs éléments :
- la date de signature de la promesse de vente,
- l’adresse du bien concerné,
- le nom de la banque qui a refusé le prêt,
- la date du refus.
Cette démarche est indispensable pour initier le remboursement de la somme versée lors de la signature (le dépôt de garantie). Le vendeur dispose de 21 jours à compter de la réception du recommandé pour restituer les fonds. Si ce délai n’est pas respecté, il est possible de réclamer des pénalités pour retard.
Dans le cas où l’état suspensif ne mentionne pas l’obligation de consulter plusieurs banques, une seule attestation de refus suffit. Mais attention : seule une attestation délivrée par un représentant légal de l’établissement bancaire a une valeur juridique. Un document transmis par un courtier, même très détaillé, ne suffit pas à garantir vos droits.
Obtenir et transmettre ce certificat n’a rien d’une simple formalité : c’est le sésame qui permet de sortir d’une vente sans y laisser de plumes, ni s’enliser dans des démarches interminables. Rester vigilant à chaque étape, c’est s’assurer de garder la main sur son projet immobilier, quoi qu’en pense la banque.
