Créer une entreprise relève d’une certaine étude et réflexion préalable. En effet, si vous souhaitez créer votre SASU, assurez-vous du coût de la procédure et des détails sur ce statut. Bien évidemment, de nombreux entrepreneurs se lancent sans évaluer certains éléments.
Il est fortement recommandé de bien préparer votre projet en procédant à une étude de marché et de faisabilité, établir le business plan, le financement, l’idée de projet, etc. Dans cet article, il sera question de vous dire comment se passe la création d’une SASU et du coût que cela peut représenter.
A lire également : E-commerce : pourquoi utiliser des produits d'emballage de haute qualité pour vos envois
Plan de l'article
Rédaction du statut juridique d’une SASU
Avant de passer à la rédaction du statut juridique de la SASU, il faut connaître les documents nécessaires pour procéder à la création de cette forme d’entreprise. Cela permet de présenter un dossier complet et d’éviter un éventuel rejet. Il faut :
- Une pièce d’identité ;
- Justificatif de domiciliation de la société ;
- La liste des propriétaires de la SASU ;
- Le journal d’annonce légal (JAL) ;
- Une copie des statuts signés de la SASU ;
- L’attestation de mise à disposition des locaux ;
- La déclaration d’incorporation de la société ;
- L’attestation de publication de l’avis de constitution dans le journal d’annonces légales ;
- Le certificat de filiation et déclaration de non-condamnation ;
- Une copie de l’acte de nomination du président lorsqu’il n’est pas désigné dans les statuts.
Peu importe le type de société que vous souhaitez mettre sur pied, la première étape consiste à rédiger le statut juridique. Pour ceux qui ne le savent pas, il s’agit des mentions légales que l’entreprise doit respecter. En ce qui concerne la SASU, les statuts sont établis par écrit. Cela se fait soit par acte notarié ou sous-seing privé.
A voir aussi : Des machines à glace italienne et granité pour des vacances à la fraîche
Quant à la rédaction des statuts SASU, elle se fait par un professionnel spécialisé. Il s’agit des experts comptables, notaires ou avocat à condition que cette prestation soit un exercice comptable pour la société. Par ailleurs, il est aussi possible pour le fondateur/directeur général de rédiger les statuts de la SASU.
Un autre point essentiel que l’on doit trouver dans les statuts d’une SASU sont les mentions. Elles se déclinent en deux à savoir :
Les mentions obligatoires
Tous les statuts SASU sont tenus d’avoir les informations suivantes :
- Le montant du capital de la SASU : décrire comment le capital sera divisé ; en parts ou en actions.
- Le siège social : il faut entrer l’adresse en s’assurant d’inscrire le statut de la personne qui détient le pouvoir afin d’avoir la possibilité de changer d’adresse en cas de besoin.
- L’objet social : il s’agit simplement de détailler les activités exercées au sein de votre SASU. Aussi, il faut mentionner le fait d’avoir le un droit d’encaisser les participations d’autres entreprises existantes ou encours de création.
- La durée de vie de la société : une durée de vie d’une SASU est statutairement fixée à 99 ans.
- La dénomination sociale ;
- L’identité de la personne morale qui signe les statuts ;
- La forme juridique dans ce cas, c’est SASU ;
- Les différentes formes d’actions ;
- Le nombre d’actions.
Les mentions supplémentaires
En dehors des mentions que nous avons citées plus, il existe d’autres qui quant à elles ne sont pas aussi rigides. Ce sont des détails qui permettent lors de la création d’une SASU d’anticiper dans les statuts. Il faut donc indiquer :
- La date d’ouverture et de fermeture de l’exercice ;
- Les règles, les statuts et le fonctionnement appliqué au compte courant de l’actionnaire.
Dans les statuts de la SASU, il est obligatoire de préciser le début de chaque. Le premier exercice commence le jour de l’immatriculation de la SASU et se termine le 31 décembre. Par la suite, l’exercice va commencer le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Rédaction des statuts d’une SASU : finalisation
Dès lors que vous avez finalisé les statuts, le fondateur doit dater, parapher et signer les statuts définitifs après les avoir imprimés. Cela signifie simplement qu’à travers cette signature, le fondateur et l’associé unique acceptent les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés.
La société par actions simplifiées en abréviation SASU est en fait une SAS mais avec un seul associé. Au fils des années, le nombre de SASU a augmenté en France bien évidemment parce qu’elle représente une forme juridique intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent évoluer en solo.
L’une des étapes fondamentales lorsqu’on crée une SASU est la constitution de son capital social. En fait, le fondateur d’une SASU peut déterminer librement le montant du capital, mais ceci commence à partir d’1 euro.
Toutefois, pour avoir de la crédibilité auprès des différents partenaires, il ne faut pas se limiter à cet euro symbolique. La plupart des entrepreneurs ont un apport d’environ 1000 euros ou bien plus. Dès lors qu’un entrepreneur a un capital de plus de 10.000 euros, cela montre une certaine crédibilité auprès de ses partenaires.
De plus, l’associé unique doit indiquer si le capital est variable ou fixe et mentionner la nature de ses apports et les montants lors de la rédaction des statuts juridiques. Ces éléments permettent de créer le patrimoine de départ et cela est utilisé dès réception du Kbis, c’est-à-dire dès l’effectivité de l’immatriculation de la SASU.
Ledit associé unique d’une SASU peut avoir trois apports en matière de capital social. Il s’agit de :
- L’apport en nature : dans cette forme d’apport, l’associé peut apporter les biens immobiliers, les voiture ; il s’agit des bien qu’il a en sa possession. Un commissaire (obligatoire si les biens sont supérieurs à 30.000 euros ou si le montant est supérieur à 50% du capital de la SASU) est à cet effet mandaté pour évaluer le montant des biens apporté de manière objective
- L’apport en industrie : l’associé apporte son travail et son expertise. Mais cela n’entre pas dans la composition du capital social. Néanmoins, l’associé partage le droit des dividendes et il peut être conséquent s’il y a plusieurs associés
- L’apport numéraire : c’est l’argent qui est apporté au capital. Toute la procédure de dépôt d’argent se fait auprès de la CDC ou d’un notaire. Il va donc déposer de l’argent dans un compte bloqué pour que cet apport soit débloqué si et seulement s’il y a présentation du Kbis de la SASU. Après avoir libéré 50% du montant indiqué dans les statuts, le solde de fond doit être libéré après 05 ans (en une ou plusieurs fois) à partir de la date d’immatriculation de la société.
Quel est le coût de la création d’une SASU ?
Lorsqu’il s’agit du coût de la création d’une SASU, plusieurs éléments entrent en compte. Pour les entrepreneurs qui souhaitent procéder à la creation SASU pas cher, il faut d’abord s’avoir si vous souhaitez le faire en ligne, créer sa SASU soi-même ou encore solliciter les services d’un avocat ou expert-comptable.
Le coût de la création d’une SASU en ligne
De nombreux services en ligne proposent leur expertise au potentiel entrepreneur pour la création d’une SASU. Mais cela a un coût ; de l’élaboration des statuts à la validation du dossier et transmission au greffe en passant par la génération de tous les documents, cela peut prendre environ 48 heures selon la plateforme que vous aurez choisie.
Notons que le cout de creation d’une SASU en ligne comprend les frais de greffe, la publication de l’annonce légale, sans oublier les prix du service en ligne. Pour une plateforme tel que Legalstart, les prix varient entre 468€ (pour un service standard) et 682€ (pour un service prémium), à noter que toutes les taxes sont comprises. Contrairement à Captain contrat donc les coûts de création d’une SASU en ligne varient respectivement de 410 à 600€.
Le prix d’une création SASU soi-même
Si vous êtes de ceux qui préfèrent créer une SASU vous-même, il faut savoir qu’il y a des dépenses à effectuer. Celles-ci sont réparties de la manière suivante :
- L’annonce légale : pour une publication en 2022, il faut prévoir environ 166 euros TTC ;
- Les frais de greffes avec TTC s’élèvent à environ 38 euros pour demander l’immatriculation SASU. Sans oublier les 21.41 euros qui correspondent au coût de la déclaration des bénéficiaires effectifs;
- Enfin les frais du dépôt du capital social. Ici, les coûts dépendent selon que vous réalisez ces démarches via une banque ligne ou par les services d’un notaire. Par ailleurs, il est possible que votre banque vous propose cela gratuitement si vous avez un compte bancaire professionnel.
Le coût par expert-comptable ou un notaire
Ici, c’est simple, le coût de la création de votre SASU dépend des horaires du professionnel ou du cabinet que vous avez engagé pour vous accompagner. Certains cabinets peuvent vous facturer cette démarche à partir de 1500 euros et d’autres vont au-delà.
Toutefois, il est recommandé de passer par votre futur expert-comptable pour accomplir cette mission car, en passant par lui, les coûts sont avantageux. Mais avant, il est important de comparer de nombreux devis avant de vous lancer dans l’immatriculation de SASU.
Frais liés au dépôt d’une marque
Il est fortement conseillé de faire un dépôt de marque pour protéger la dénomination de votre entreprise. C’est pourquoi lorsque vous faites les démarches, n’hésitez pas penser à ce point. Le but étant se rendre sur le site de l’INPI pour un dépôt de marque. Cela se fait exclusivement en ligne et coûte environ 190 euros et 40 euros de plus pour chaque service ou produit supplémentaire.
