En France, des centaines de milliers de nouvelles entreprises sont créées chaque année. Les dernières statistiques mis en ligne par l’INSEE sur le sujet révèlent que les entrepreneurs adoptent majoritairement le statut auto-entrepreneur. Les entrepreneurs qui décident de mener leurs activités avec des associés constituent quant à eux pour la plupart des sociétés à responsabilité limitée.
Forme de société avantageuse à bien des égards, la SARL séduit de plus en plus et un vif intérêt se porte autour de ses règles de création. Étapes préparatoires, démarches légales, coûts et assistance possible, procédure de protection de l’entreprise, notre guide vous indique en détails comment créer une SARL.
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Plan de l'article
Préparer la création de la SARL
La facilité de création de la SARL est l’une de ses caractéristiques les plus connues. Toutes les étapes à respecter pour constituer ce type de société sont prévues par la loi. Avec les avancées numériques, la creation d’une SARL en ligne est devenue possible depuis quelques années.
Cela rend davantage aisé la constitution de cette forme de société. Avant d’entamer les démarches de création d’une SARL, les entrepreneurs doivent toutefois suivre une phase préparatoire.
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Travailler et viabiliser son projet d’entreprise
Sans idée d’entreprise, il est impossible de créer une SARL. La première mission que doit accomplir l’entrepreneur est de transformer son idée en un projet d’entreprise viable. Pour ce faire, il lui faut clarifier son idée et l’évaluer en la soumettant à des études de marché. Les données relevées lui serviront à améliorer son projet afin de faire grimper ses chances de réussir dans sa future entreprise.
A cette étape, l’entrepreneur doit aussi penser à rédiger un business plan. Ce document doit être monté avec précision. Il orientera son action dans le reste des démarches préparatoires et l’aidera ultérieurement à mieux orienter la SARL dans la ligne de développement qu’il souhaite.
Trouver les associés qui adhèrent au projet d’entreprise
La SARL est une entreprise pluripersonnelle. Il faut au minimum deux associés pour la constituer. Avant de créer une SARL, les entrepreneurs doivent alors chercher des pairs qui désirent s’associer pour constituer cette forme d’entreprise. Il faut que tous les associés soient convaincus par le projet et y adhèrent avant que cette deuxième étape préparatoire ne soit validée.
S’intéresser à la question du financement
Pour conclure la préparation à la création de la SARL, les associés doivent réfléchir au financement de leur futur entreprise. Il est usuel de soumettre des demandes de financement aux banques pour démarrer une activité. De nombreux autres moyens de financement peuvent également être exploités.
Ensemble, les associés doivent évaluer les moyens de financement disponibles et retenir les pistes qu’ils exploiteront. Il leur faudra ensuite engager des démarches pour obtenir le financement.
Il est conseillé de penser ensemble au siège social de la SARL, à la location des locaux de l’entreprise et à toutes les questions logistiques à ce niveau pour pouvoir débuter l’activité après la création légale de la société.
Accomplir les démarches légales de création de la SARL
Légalement, les entrepreneurs doivent observer 4 étapes obligatoires pour créer une SARL. Tout commence par la rédaction des statuts. Le capital social de la société est ensuite constitué et déposé. Une annonce légale de création est réalisée et des démarches d’immatriculation sont menées en dernier lieu.
Les statuts de la SARL : document important à rédiger
La SARL est un statut juridique dans lequel les associés ne disposent pas d’une grande liberté dans l’organisation de leur société. Tout est prévu par le législateur qui impose aux associés de rédiger des statuts qui serviront de textes fondamentaux à l’organisation. Une assemblée générale constitutive est organisée et les associés y sont convoqués pour rédiger les statuts.
Il est exigé aux associés de faire figurer dans les statuts des informations obligatoires. Sans ces mentions, les statuts sont invalides et seront rejetés lors de l’enregistrement de l’entreprise. Pour éviter de tels désagréments, les associés peuvent déléguer la rédaction des statuts à des spécialistes.
Dotée de la personnalité juridique, la SARL présente l’avantage de protéger les associés. La société possède en effet son propre patrimoine et reste distincte des associés. Pour constituer ce patrimoine, les associés réalisent des apports. Leur sommation forme le capital social de la SARL. Son montant est librement défini par les associés.
Lorsque les associés réalisent leurs apports, les sommes d’argent sont mises ensemble. Un compte bancaire est créé pour la SARL et le capital social y est déposé. Les associés disposent également de la possibilité de déposer leur capital social auprès d’un notaire.
Annonce de constitution : l’obligation de publicité
Sur le territoire français, les nouvelles sociétés sont tenues au respect d’une obligation publicitaire. Concrètement, une annonce de constitution doit être publiée dans un Journal d’Annonces Légales. La territorialité est le critère consacré pour choisir le JAL de publication de l’annonce légale.
La rédaction de l’annonce légale est elle aussi légalement encadrée. Ici également des informations obligatoires doivent être mentionnées dans l’annonce. Elles aident à rendre la publicité complète et renseignent le public sur l’essentiel à savoir de la nouvelle SARL et de ses activités.
Immatriculation de la SARL : l’ultime démarche légale
La dernière démarche légale de création de la SARL est l’immatriculation de la société. Un dossier d’immatriculation est monté pour servir à l’enregistrement de la société. Il doit contenir les justificatifs qui prouvent le respect des premières étapes. Une copie des statuts signés, un quitus de dépôt à la banque et une attestation de parution au JAL sont notamment demandés.
Un formulaire Cerfa est aussi utilisé dans le cadre de la demande d’immatriculation. Les entrepreneurs doivent constituer un dossier complet et l’adresser au centre compétent. Une phase d’analyse est observée. La SARL est ensuite immatriculée et elle acquiert la personnalité juridique.
Anticiper les coûts et se faire accompagner pour une création facilitée de la SARL
La création d’une SARL est une entreprise qui entraîne un coût dont le montant varie d’un projet à un autre. Conseillé pour la facilité qu’il offre, le recours aux professionnels fait grimper les coûts de création. Pour mieux comprendre les dépenses à assumer lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée, il est judicieux de s’intéresser aux coûts de création d’une SARL.
Zoom sur les coûts de création d’une SARL
Des étapes clés du processus de création de la SARL requièrent d’assurer des coûts. C’est notamment le cas lors de la réalisation de l’obligation de publicité. La demande d’immatriculation nécessite aussi le paiement de frais de greffe.
La déclaration de bénéficiaires effectifs peut elle aussi entraîner des dépenses. A ces frais, il convient d’ajouter l’apport pour le capital social. En décidant de créer la SARL sans assistance experte, les associés peuvent constituer leur société avec moins de 500 euros.
Créer une SARL avec facilité : l’accompagnement expert, la meilleure clé à exploiter
Certaines tâches de création de la SARL peuvent être déléguées à des spécialistes. C’est notamment le cas de la rédaction des statuts. Pour les entrepreneurs qui le souhaitent, il est possible de créer une SARL avec un accompagnement complet.
Ils se rapprochent à cet effet d’une plateforme juridique. Les conseillers de ces plateformes juridiques assistent les entrepreneurs à chaque étape. Leurs prestations sont toutefois coûteuses et peuvent être facturées entre 400 et 600 euros.
Déposer sa marque pour protéger la nouvelle SARL
La création d’une entreprise est généralement accompagnée de la création d’une marque. Lorsqu’ils font ce choix, les entrepreneurs doivent déposer une marque pour la protéger et sécuriser leur activité.
L’importance et les avantages du dépôt de marque
Le dépôt de marque est une procédure non obligatoire. De plus en plus d’entrepreneurs s’y intéressent toutefois en raison des avantages qu’il présente. En déposant la marque de la société, les entrepreneurs renforcent l’image de la SARL. L’entreprise gagne en notoriété et se construit une solide réputation.
Le deuxième avantage du dépôt de marque est la sécurisation des activités de la société. En acquérant la propriété de sa marque, la société devient la seule légalement habilitée à l’exploiter.
Elle peut ainsi s’opposer à tous les concurrents qui s’engagent dans l’exploitation de sa marque. Le dépôt de marque est pour tout dire une démarche astucieuse qu’il convient d’accomplir lorsqu’on décide d’exploiter sa marque sur le long-terme.
Zoom sur les étapes du dépôt de marque
Pour réaliser le dépôt de marque, les entrepreneurs doivent respecter certaines étapes clés. La première chose à faire est de vérifier la disponibilité de la marque. La marque est exclusive et ne peut être exploitée que par une seule entreprise.
La démarche du dépôt de marque ne peut être complétée que si la vérification prouve la disponibilité de la marque convoitée. La deuxième étape à suivre est celle du choix des classes de marques à déposer.
Après ces actions préparatoires, une demande de dépôt de marque est envoyée à l’INPI. L’INPI procède ensuite à la publication pour informer les tiers du dépôt de marque. Un délai de 2 mois est alors prévu pour recevoir les oppositions. L’INPI procède également à l’examen de la demande. Lorsqu’aucune opposition n’est formulée, l’INPI valide le dépôt de marque. La marque est enregistrée au BOPI et un justificatif est délivré.
