C’est quoi un contrat de travail intermittent ?

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Le contrat de travail intermittent est un type spécial de contrat de travail à durée indéterminée. Ce type de contrat de travail évite une succession de contrats à durée déterminée et ne peut être appliqué que dans certains secteurs économiques et sous certaines conditions prévues par le Code du travail. Découvrez-en plus sur ce sujet.

Définition : contrat de travail intermittent

Dans une entreprise dont l’activité économique fluctue au cours de l’année, alternant régulièrement des périodes de travail et des périodes non travaillées, le Code du travail autorise l’embauche d’un salarié sous contrat de travail intermittent.

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Les entreprises qui répondent à ces critères sont notamment celles dont l’activité est liée à l’année scolaire (vacances scolaires), au tourisme, à l’industrie du spectacle et au cycle saisonnier.

Il existe un certain nombre de mentions obligatoires qui doivent absolument figurer dans le contrat de travail intermittent :

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  • Le niveau de qualification du salarié
  • Les éléments caractéristiques de la rémunération de l’employé
  • La durée minimale de travail de l’employé pendant 12 mois
  • La répartition de l’horaire travaillé à l’intérieur des périodes de travail ainsi que les périodes de travail.

Le principe de base du contrat de travail intermittent étant la flexibilité, il est normal et courant que la durée effective du travail dépasse la durée minimale de travail qui a été discuté lors de la signature du contrat.

Toutefois, afin d’éviter les abus, un dépassement de 30% des heures initialement prévues n’est possible qu’avec l’accord du salarié.

Par ailleurs, le contrat de travail intermittent faisant partie de la catégorie des contrats de travail à durée indéterminée, le titulaire de ce contrat est considéré comme un salarié à temps partiel et bénéficie donc pleinement des droits liés à l’ancienneté, même pendant les périodes non travaillées.

Les caractéristiques du contrat de travail intermittent

Le salarié titulaire d’un contrat de travail intermittent a les mêmes droits que le salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée à temps plein.

En outre, il bénéficie de certaines garanties spécifiques résultant de la convention collective signée par l’entreprise.

Comme déjà mentionnée, la durée du travail fixée à la signature du contrat peut être dépassée d’un tiers sur simple demande de l’employeur et au-delà uniquement avec l’accord du salarié.

La violation de ce principe par l’employeur est également sanctionnée par une amende de 1 500 €.

Les heures hebdomadaires effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires. Elles seront soit rémunérées avec un supplément, soit compensées par un repos, soit enfin prises en compte dans le contingent annuel d’heures inscrit au contrat.

En matière de rémunération, les intermittents peuvent demander un lissage mensuel de leur salaire si une convention collective le permet ou si cela est prévu dans leur contrat de travail.

Si un employeur ne respecte pas les conditions et les principes d’un contrat de travail intermittent, le salarié peut demander au Conseil de Prud’hommes de requalifier son emploi intermittent en emploi à temps plein.

Conditions et éligibilité

L’employeur et le salarié ne peuvent signer un contrat de travail intermittent que dans trois cas légalement reconnus par le Code du travail :

  • Une convention
  • Un accord collectif étendue ou un accord d’entreprise ou d’établissement.

Nous avons vu ci-dessus les secteurs d’activité dans lesquels le contrat de travail intermittent est autorisé. Cependant, une dérogation autorise les organismes de formation, les magasins d’équipements de sport et de loisirs ainsi que les détaillants en confiserie à signer ce type de contrat sans convention ou accord collectif étendu.

À condition toutefois que les employeurs concernés informent au préalable les représentants du personnel.

  • Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile qui favorisent l’emploi des personnes handicapées peuvent également conclure avec elles un contrat de travail intermittent sans avoir recours à une convention collective.

Dans tous les cas, un contrat de travail intermittent doit être établi par écrit et doit comporter les mentions obligatoires mentionnées ci-dessus. En cas de non-respect de ce principe, l’employeur risque une amende de 1 500 €.